La certification RSE Jeunesse

1. Contexte et objet de la démarche de garantie/certification portant sur la marque « L’Enjeu RSE JEUNESSE »

L’association Loi 1901 Bretagne Entreprises Jeunesse BREJ (ci-après «BREJ») regroupe une communauté d’associations et des personnes physiques ou morales engagées sur le territoire de la Bretagne ayant pour rôle de créer du lien entre le jeune public constitué de collégiens, lycéens, étudiants et, plus généralement, de jeunes personnes scolarisées ou non (ci-après « les jeunes») et les entreprises.

Depuis 2018, le concept RSE JEUNESSE s’est développé afin de mettre en avant la Responsabilité Sociétale des Entreprises envers les jeunes. Durant ces 5 dernières années, les entreprises ont, d’une part, répondu favorablement à cette action RSE JEUNESSE et il est apparu très vite nécessaire de structurer leur niveau d’engagement. D’autre part, les établissements scolaires, les établissements d’insertion, les centres de formation adulte et les institutions accompagnant les jeunes en difficulté d’orientation ont affiché leur volonté de bénéficier de ce lien direct avec les entreprises, ce dernier étant primordial.

En 2023, un quintuple constat a pu être dressé par BREJ sur le fait qu’il est indispensable de : Définir le niveau d’engagement des entreprises auprès des jeunes.

• Construire des relations d’échange renforcées entre les professionnels de l’enseignement et les entreprises.

• Développer la mise en relation directe entre les jeunes et les entreprises.

• Accéder rapidement et efficacement aux entreprises par les professionnels de l’insertion, de l’orientation et de la formation.

• Renforcer la dynamique déjà engagée par les clubs économiques associatifs favorables à des actions inter-membres.

C’est dans cet objectif que BREJ a créé la certification L’ENJEU RSE JEUNESSE.

Sa finalité est de promouvoir l’esprit d’entreprise et le goût d’entreprendre auprès des jeunes à travers notamment l’orientation professionnelle, la découverte des différents métiers et diverses activités professionnelles.

Pour ce faire, BREJ sélectionne des entreprises sérieuses, volontaires et investies (ci-après « les Adhérents») qui sont autorisées à utiliser la certification L’ENJEU RSE JEUNESSE.

Les services effectués garantissent un savoir-faire et un savoir-être des Adhérents.

BREJ engage ses Adhérents dans une démarche responsable visant, en particulier, à la qualité de leurs interventions, au respect de l’éthique ainsi qu’un niveau d’exigence de leur engagement et une implication pérenne auprès des jeunes via des actions régulières et de la mise à disposition régulière de salariés.

La création de la présente marque de garantie RSEJEUNESSE (ci-après« la Marque») répond aux attentes du public soucieux de faire appel à des entreprises accréditées RSE JEUNESSE respectant une Charte morale jointe en Annexe 2 (ci-après la« Charte Entreprises»).Afin de valoriser I’ Adhérent respectant les normes édictées par BREJ, cette dernière s’engage dans la certification des services avec la Marque.

2. Objet

Le présent Règlement d’usage a pour vocation d’encadrer l’utilisation de la Marque. Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage. Seul I’ Adhérent peut apposer et exploiter la Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après. BREJ s’assurera de la pertinence de ce Règlement d’usage au regard de l’évolution de l’activité concernée, de telle sorte que ce Règlement pourra être révisé.

3. Représentation de la Marque

La Marque dont le logotype est reproduit en Annexe 1 est une marque de garantie régie par les dispositions des articles L 715-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Propriété de la Marque

La Marque est la propriété exclusive de BREJ.

BREJ déclare ne pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de services du même type que ceux qui sont garantis.

BREJ déclare se conformer aux exigences de l’article L 715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus largement, à l’ensemble des obligations imposées par les articles L 715- 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Les services couverts par la Marque

Les services désignés au sein de la Marque sont les suivants :

 Classe 35 : Information et conseil en matière d’emploi; services d’informations et de conseils de planification de carrière

professionnelle autres que conseils en matière d’éducation et de formation; services de réseautage d’affaires.

 Classe 41 : Orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); formation; éducation.2. 3. 4.

6. Caractéristiques des services garantis/certifiés par la Marque

Il est rappelé que la Marque permet de certifier que I’ Adhérent adopte une démarche responsable visant, en particulier, à la qualité de ses interventions, au respect d’une éthique, un niveau d’exigence quant à son engagement ainsi que son implication pérenne en utilisant la bonne méthodologie pour accueillir dans les meilleures conditions les jeunes au sein de leur entreprise et de leur apporter de de l’écoute et de l’empathie.

Pour ce faire, les caractéristiques des services certifiés doivent répondre à des normes de réalisation qui tiennent en 4 (quatre) points principaux suivants :

1. L’Adhérent doit accueillir les jeunes, dans le cadre de leur orientation, dans leur entreprise avec une vraie prise en charge notamment en proposant un salarié tuteur. Un outil de communication doit être également mis en place pour que les jeunes comprennent les enjeux de l’entreprise, ses métiers et sa stratégie.

2.L’Adhérent doit se rendre dans les établissements scolaires et les structures accompagnant les jeunes ou équivalent afin de parler de son parcours, de son métier et de son entreprise. L’Adhérent doit être disponible, énumérer les métiers accessibles et présenter les parcours intéressants. Afin d’expliquer et d’illustrer ses propos, l’Adhérent doit également fournir les supports d’information adéquats.

3.L’Adhérent doit tout mettre en œuvre pour présenter des offres de stages en particulier en s’inscrivant sur les supports et plateformes de communication des collectivités, des associations locales et/ou de la profession. Une importance particulière doit être accordée aux circuits de diffusion locaux, régionaux et nationaux afin d’ouvrir le maximum d’opportunités aux jeunes, incluant ceux qui n’ont pas de réseau, sur des stages susceptibles de les intéresser.

4. L’Adhérent doit soutenir les grandes actions conduites notamment par l’état, l’éducation nationale, les missions locales en direction des jeunes scolarisés. L’Adhérent devra considérer ces grandes actions afin de les mettre en œuvre localement auprès des jeunes.

Ces caractéristiques sont rappelées au sein d’une grille d’évaluation/d’audit permettant de qualifier le niveau d’engagement des entreprises (ci-après « la grille d’audit») jointe en Annexe 3.

7. Conditions d’utilisation de la Marque

L’usage de la Marque est autorisé dans les conditions fixées par le présent Règlement d’usage que les Adhérents s’engagent formellement à respecter.

Ce droit d’usage est accordé intuitu personae. Il n’est pas cessible et aucune sous-licence ne peut être accordée.

Ce droit d’utilisation de la Marque est accordé à !’Adhérent moyennant le paiement d’une cotisation annuelle. L’Adhérent est autorisé à utiliser la Marque uniquement dans le cadre de sa mission et dans la limite des services visés au sein de la Marque.

L’utilisation de la Marque en relation avec un service non certifié par BREJ est interdite.

L’Adhérent s’engage à rendre visible et faire valoir la Marque sur tous ses supports de communication, incluant les sites Internet, brochures publicitaires, prospectus, locaux, stands et documents administratifs.

L’Adhérent s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins polémiques, politiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des activités ou actions susceptibles de porter atteinte à l’état français ou lui être préjudiciable.

L’Adhérent s’engage à ne pas déposer de marques identiques ou similaires à la Marque susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondue avec elle.

L’Adhérent s’engage à ne pas développer, réserver, utiliser ou exploiter des signes identiques ou similaires à la Marque (tels que dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine etc.) susceptibles de lui porter atteinte et de créer un risque de confusion avec celle­ ci.

L’Adhérent s’engage à avoir une éthique envers les autres Adhérents ou tout autre tiers incluant les jeunes, les professionnels de l’enseignement, les professionnels de l’insertion, de l’orientation et de la formation. En particulier, l’Adhérent s’engage à ne pas renter en conflit avec un autre Adhérent ou tout tiers quant à l’utilisation de la Marque. En particulier, aucune polémique et/ou aucun conflit sur les réseaux sociaux ne seront tolérés par BREJ.

L’Adhérent pourra demander à apparaitre sur l’annuaire mis à disposition sur le site Internet www.lenjeu-rse-jeunesse.fr détenu et exploité par BREJ.

En cas de départ d’un Adhérent, ce dernier s’engage à ne pas reproduire ou imiter la certification L’ENJEU RSE JEUNESSE en utilisant une méthodologie identique ou similaire. A défaut, I’ Adhérent se rendrait coupable d’actes de concurrence déloyale ou parasitaires sanctionnés par les Articles 1240 et 1241 du Code Civil.

Il est entendu qu’en cas de départ d’un Adhérent, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel de la cotisation annuelle.8. Sanctions en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la Marque BREJ se réserve le droit de retirer ou de suspendre, sans préavis et sans avoir à en indemniser I’ Adhérent, le droit d’utilisation de la Marque, dès lors que son usage serait de nature à porter atteinte aussi peu que ce soit, directement ou indirectement, à la Marque.

La décision de suspension ou de retrait est signifiée par BREJ à l‘Adhérent par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de suspension peut être prise pour une durée déterminée ou jusqu’à mise en conformité.

A compter de la réception de la notification, l’Adhérent est dans l’obligation de cesser tout usage de la Marque immédiatement et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble des supports dans un délai de dix jours. L’ Adhérent ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait du retrait ou de la suspension.

Les sanctions prévues ci-dessus peuvent être prise par BREJ sans préjudice de toute action judiciaire qu’elle jugerait utile et de toute publication éventuelle.

En particulier, l’usage non conforme du Règlement d’usage et/ou la poursuite de l’utilisation de la Marque malgré la décision de retrait ou de suspension constituent des agissements illicites que BREJ pourra faire sanctionner et dont elle pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

9. Personnes autorisées à utiliser la Marque

L’usage de la Marque est réservé aux Adhérents répondant aux normes de certification/garantie (article 6) et aux conditions d’utilisation (article 7) indiquées au sein du présent Règlement d’usage.

De manière stricte, les associations agréées par BREJ (ci-après « les Associations agrées») seront autorisées à utiliser la Marque au sein de leur communication sous réserve de la conduite d’actions dans les établissements scolaires conformes aux attendus de l’éducation nationale.

Il est précisé que le processus de validation d’un Adhérent par BREJ se déroule de la manière suivante :

• Envoi du dossier de demande d’adhésion par l’entreprise candidate à l’adhésion (ci­ après « le candidat»).

• Contrôle du dossier de demande d’adhésion par la Commission d’Examen et de Contrôle de BREJ (ci-après« la Commission»).

• Entretien avec le candidat afin d’échanger sur ses motivations ainsi que les conditions et la démarche de BREJ dans le cadre de la certification L’ENJEU RSE JEUNESSE. Validation de l’adhésion assortie du paiement de la cotisation annuelle.

• L’adhésion est valable l’année en cours suivie de 3 années.

Le Règlement d’usage ne donne aucun droit exclusif d’utilisation de la Marque au profit de I’ Adhérent. L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle.

10. Méthode de vérification et système de contrôle liés à la Marque

BREJ est habilitée à prendre toutes les mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d’usage.

BREJ délèguera aux Associations agréées la compétence pour coordonner et accompagner les entreprises candidates souhaitant devenir Adhérents. Les actions de coordination des Associations agréées se feront uniquement sur un périmètre géographique précis et défini avec BREJ ainsi que selon un protocole de formation obligatoire dispensé par BREJ. Chaque Association agréée s’engagera à respecter et à signer en ce sens la charte morale de BREJ en Annexe 4 (ci-après la« Charte Associations»).

La grille d’audit permettra de vérifier et d’évaluer si l’Adhérent respecte les conditions de certification de la Marque détaillées au sein du présent règlement d’usage.

Les 3 premiers chapitres (1, Il et Ill) de la grille d’audit servent à la certification. Les chapitres classent en trois colonnes les valeurs suivantes : non concerné (valeur 0), en cours (valeur 1) et réalisé (valeur 2).

Pour être certifié, l’Adhérent doit totaliser sur les 3 premiers chapitres 60 % du total maximum des points de la grille d’audit.

Les lignes A respectivement intitulées « Nomination du référent chargé de l’accueil » et « Existence d’un programme d’intervention des professionnels » au sein des 2 premiers chapitres sont des prérequis indispensables à la certification: si l’Adhérent n’est pas en mesure de les remplir, elles sont éliminatoires et !’Adhérent ne pourra prétendre à la Marque.

L’Adhérent peut se différencier par son excellence dans la relation « jeunes-écoles­ entreprises » en obtenant des points supplémentaires (ci-après désignés «étoiles») au chapitre 4 de la grille d’audit. Il est entendu que« 3 étoiles» est la note maximale que peut obtenir l’Adhérent.

Le chapitre 4 permet d’obtenir « 1 étoile» si 20% des points maximum sont atteints, « 2 étoiles » si 40 % des points maximum sont atteints et « 3 étoiles » si plus de 50 % des points maximum sont atteints.

Comme indiqué au point no.9 du présent Règlement, la Commission est chargée de valider l’adhésion de l’Adhérent lors d’un audit initial. L’adhésion est ensuite valable l’année en cours suivie de 3 années.

Si les résultats de l’audit répondent aux critères de la grille d’audit et aux règles édictées par le présent article, l’adhésion sera renouvelée à l’issue de la période indiquée au paragraphe ci-dessus. La demande de renouvellement doit être formulée par écrit par l’Adhérent 2 mois avant l’issue de la période indiquée ci-dessus.

Tous les ans, la Commission réalise une vérification aléatoire constituée d’un audit prenant la forme d’un tirage au sort de 5 % desAdhérents. Cet audit annuel est réalisé dans le courant du mois de septembre de chaque année.

La grille d’audit est adressée à l’Adhérent qui la remplit seul ou en partenariat avec l’Association et la retournera remplie sous 30 jours à compter de la demande. Dans l’hypothèse où l’Adhérent remplit seul la grille d’audit, les informations et éléments renseignés seront validés l’établissement scolaire, l’établissement d’insertion, le centre de formation adulte ou l’institution accompagnant les jeunes en difficulté d’orientation étant en partenariat avec l’Adhérent.

A l’issu de ce contrôle, la Commission établit une note globale :

• Soit l’Adhérent obtient la note minimale à respecter en fonction des critères de la grille d’audit précisée au point no. 10 : en ce cas, l’Adhérent répond aux critères et poursuit l’exploitation de la Marque.

• Soit l’Adhérent n’obtient pas la note minimale requise : la Commission peut alors fixer des objectifs programmés sur 30 jours ou lui adresser une décision de retrait.

La Commission est composée de professionnels qualifiés et expérimentés qui exerce leur fonction en toute indépendance et impartialité.

11. Entrée en vigueur et modification du Règlement d’usage

Le présent Règlement d’usage de la Marque entre en application à compter de l’enregistrement de la Marque.

BREJ s’autorise à faire évoluer sa grille, sa Charte et son Règlement d’usage.

Conformément à l’article R 715-1 du Code la Propriété Intellectuelle, tout amendement apporté au Règlement d’usage sera soumis par BREJ, en tant que titulaire de la marque auprès de l’INPI, et sera inscrit au Registre National des Marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

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